Date d'entrée en vigueur : 11/12/2024
Dernière mise à jour : 11/12/2024
TERMES ET CONDITIONS
Les termes et conditions suivantes ("conditions") s'appliquent lorsque vous utilisez le site web ou les services de F4F - FORESTS4FARMING GGMBH. Veuillez lire attentivement ces conditions. En utilisant le site web ou les services, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions et acceptez d'être légalement lié.
1. Date d'entrée en vigueur.
Les présentes conditions entrent en vigueur à la date susmentionnée.
2. Accord.
En acceptant les présentes conditions, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que votre inscription et votre utilisation du site web ou des services sont à tout moment conformes aux lois et réglementations locales, régionales et fédérales dans la mesure où elles s'appliquent ("lois applicables").
3. Cours et matériel pédagogique.
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F4F - FORESTS4FARMING GGMBH se réserve le droit de fournir certains supports de cours à sa discrétion et vous comprenez que certains supports de cours peuvent être en cours de production à tout moment. Vous acceptez que F4F - FORESTS4FARMING GGMBH ne soit pas responsable des dommages et que vous n'ayez aucun droit d'action contre F4F - FORESTS4FARMING GGMBH si F4F - FORESTS4FARMING GGMBH retarde la publication de tout matériel de cours, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison.
Il vous est interdit d'entreprendre l'une des actions suivantes sans l'accord écrit préalable de F4F - FORESTS4FARMING GGMBH :
- (i) offrir des services, y compris, mais sans s'y limiter, des services de conseil, se présenter comme consultant ou fournir des services de conseil sous le nom de F4F - FORESTS4FARMING GGMBH à toute entreprise, organisation à but non lucratif, institution académique, institut de recherche, agriculteur ou autre entité commerciale ou personne privée, à tout moment ; ou
- (ii) prétendre être un professeur ou une ferme certifiée F4F - FORESTS4FARMING GGMBH ; ou
- (iii) prétendre être un représentant ou un agent de F4F - FORESTS4FARMING GGMBH ou de toute personne ou entité associée.
4. Propriété intellectuelle.
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4.1 Consentement.
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5. Comptes.
Il vous sera demandé de créer un compte pour utiliser et accéder à la plateforme d'apprentissage en ligne F4F. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations relatives à votre compte, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de toute activité sur votre compte résultant de l'absence de sécurité et de confidentialité de ces informations. Vous pouvez être tenu responsable des pertes dues à l'utilisation par une autre personne de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou de votre compte, qui résultent du fait que vous n'avez pas veillé à la sécurité et à la confidentialité des informations relatives à votre compte. En outre, lorsque vous vous inscrivez, vous consentez expressément à recevoir tous les avis, annonces, accords, divulgations, rapports, documents, communications concernant de nouveaux produits ou services, ou toute autre correspondance de F4F - FORESTS4FARMING GGMBH.
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6. Dons
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(ii) Utilisation non autorisée de la carte
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(iii) Informations fournies par vous
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Lorsque vous soumettez vos données de paiement, celles-ci sont transférées à notre prestataire de services de paiement, Stripe, qui les recueille et les traite en toute sécurité. Vous devez vous assurer que vous avez pris connaissance des termes et conditions de Stripe (https://stripe.com/en-de/privacy), qui sont différentes des nôtres, afin de vous assurer que vous êtes à l'aise avec la façon dont ils traiteront vos données personnelles avant que vous ne fassiez un don.
Nous ne partagerons pas vos données personnelles avec d'autres tiers que ceux mentionnés dans notre politique de confidentialité ou dans le cas où vous nous donnez votre accord pour que votre nom soit publié en tant que donateur. Notre politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes termes et conditions de paiement des dons et, en acceptant ces termes et conditions , vous acceptez également la manière dont nous utilisons et protégeons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
(iv) Politique de remboursement
Si vous avez commis une erreur dans votre don, veuillez nous contacter soit par courriel à support@forests4farming.org, soit par téléphone à +
4915203409356, soit par courrier à F4F - Forests4Farming gGmbH, Mozartstrasse 88, 83512 Wasserburg/Inn dans un délai de 14 jours et un remboursement complet vous sera effectué.
(v) Dons mensuels ou annuels
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En confirmant que vous souhaitez procéder à un don récurrent (par exemple, mensuel), vous autorisez notre prestataire de services de paiement Stripe à demander des fonds à votre moyen de paiement à la fréquence (par exemple, tous les mois) que vous avez définie.
Pour annuler votre don récurrent, veuillez nous contacter à l'adresse support@forests4farming.org.
7. Agences
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8. Révocation, suspension ou résiliation.
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9. Utilisations interdites.
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10. Indemnisation.
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11. Prise en charge des risques.
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12. Exclusion de garantie.
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13. Limitation de la responsabilité.
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Les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer en tout ou en partie dans certaines juridictions.
14. Intégralité de l'accord.
Le présent accord, ainsi que toutes les pièces et annexes qui s'y rapportent, constitue le seul et unique accord des parties en ce qui concerne l'objet du présent accord et remplace tous les accords et conventions antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, en ce qui concerne cet objet. Aucun droit de bénéficiaire tiers n'est créé par les présentes conditions.
15. Divisibilité.
Si un terme ou une disposition du présent accord est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes conditions et n'invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction. S'il est établi qu'un terme ou une autre disposition est invalide, illégal ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier les présentes conditions de manière à respecter le plus possible l'intention initiale des parties, d'une manière mutuellement acceptable, afin que les transactions envisagées par les présentes soient réalisées telles qu'elles ont été envisagées à l'origine, dans toute la mesure du possible.
16. Modification et renonciation.
F4F - FORESTS4FARMING GGMBH se réserve le droit de modifier ou d'amender les présentes conditions de temps à autre, à sa discrétion. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées à ces conditions, vous pouvez résilier votre compte et cesser d'utiliser le site web. En continuant à utiliser le site web, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté ou consenti à la version actuelle des présentes conditions. Aucune renonciation à l'une de ces conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette condition ou à toute autre condition.
17. Droit applicable.
Toutes les questions découlant du présent accord ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la République fédérale d'Allemagne et aux lois internes de l'État de Bavière, sans donner effet à un quelconque choix ou conflit de dispositions ou de règles juridiques (que ce soit dans l'État de Bavière ou dans toute autre juridiction).
